Le dépôt d’un véhicule pour réparation implique de fait la facturation des frais de gardiennage. (CA Chambéry, 1re ch., 29 nov. 2022, n° 20/01370. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Chambery/2022/CAP9DC6CAD5D829C108879C )
C’est en ce sens qu’a statué le 29 novembre 2022 la Cour d'appel de Chambéry. En l’espèce, une société déposait un véhicule pour réparation. Une fois la réparation faite, le propriétaire du véhicule ne payait pas et le garagiste conservait le véhicule au titre de son droit de rétention.
De guerre lasse, le garagiste assignait le propriétaire du véhicule en paiement de la facture de réparation et en règlement de frais de gardiennage, ce à quoi le propriétaire s’opposait indiquant en substance qu’il n’aurait pas eu connaissance desdits frais.
La Cour d'appel indique que les frais de gardiennage résultant du dépôt du véhicule sont l’accessoire nécessaire du contrat conclu entre le garagiste et le propriétaire du véhicule aux fins de réparation du véhicule.
En d’autres termes, et même si les frais de gardiennage n’ont pas été prévus au contrat, ils s’évincent nécessairement de la remise volontaire du véhicule pour réparation. En conséquence, si le propriétaire ne paie pas les travaux ou ne récupère pas son véhicule, il sera, en plus des réparations, tenu au paiement de frais de gardiennage qui peuvent s’élever à des sommes très importantes (ici 5.620 €).
Jérome DEREUX
Avocate associée
Raphaël GODARD
Avocat Collaborateur