Diminution progressive du taux du droit de partage
En suite de la loi de finances pour 2020 (n° 2019-1479) la fiscalité applicable aux partages de biens évolue et fait diminuer le coût de la séparation pesant sur les partenaires d’un couple – qu’ils soient mariés ou pacsés.
A l’issue d’une séparation, la répartition des biens indivis ou communs dont les conjoints sont copropriétaires nécessite l’établissement d’un acte de partage.
Jusqu’à présent ce type de partage entre anciens conjoints était soumis aux mêmes règles que tout partage (par exemple un partage d’indivision successorale, etc..).
Depuis 2011 s’appliquaient aux liquidations patrimoniales une fiscalité de 2,50% au titre des droits de partage à régler au Trésor Public ; ce taux s’appliquant sur l’actif net à partager (i.e. l’actif diminué du passif).
Le législateur a décidé de rompre cette unité de traitement, diminuant le coût fiscal des liquidations résultant des séparations de couples mariés ou pacsés.
C’est ainsi que la loi de finances 2020 a modifié l’article 746 du Code Général des Impôts, actant un retour progressif au taux antérieur de 1,10%.
Cette évolution se fera donc en deux temps :
- Le droit de partage des liquidations régularisés en 2021 se verront appliquer un taux de 1,80% ;
- Le droit de partage des liquidations régularisés à compter du 1er janvier 2022 se verront appliquer un taux de 1,10%.
Cindy PERRET