Réforme dans le domaine du restructuring et de l’insolvabilité
Prévue par la loi Pacte, l’ordonnance du 15 septembre 2021 ainsi que le décret d’application du 23 septembre 2021, entrant en vigueur le 1er octobre 2021, bouleversent le droit des entreprises en difficulté et marque un véritable changement de mentalité en la matière.
Parmi les mesures adoptées, notons la consécration du privilège du post money !
Le privilège de « post money », instauré parmi les mesures de soutien aux entreprises durant la crise sanitaire par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, est désormais introduit dans le code de commerce et se trouve ainsi pérennisé.
Ce dispositif est analogue au privilège de new money très usité au cours des procédures de conciliation (article L.611-11 du code de commerce). Le privilège de post money » encourage le financement des entreprises en difficulté en sauvegarde ou en redressement judiciaire en octroyant un rang préférentiel aux créanciers qui consentent un nouvel apport en trésorerie pendant la période d’observation en vue d’assurer la poursuite de l’activité pour la durée de la procédure ou dans le cadre de l’exécution du plan.
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