Une proposition de loi visant à renforcer le dispositif de défiscalisation « Madelin » vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale.
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’investissement des particuliers auprès des entreprises françaises doit être encouragé.
Rappel du dispositif actuel : un contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 18% - taux porté à 25% pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020 – des sommes investies chaque année dès lors qu’il investit au capital d’une PME.
Les versements sont retenus dans la limite des 50.000 € pour les célibataires et de 100.000 € pour un couple marié ou lié par un PACS et soumis à imposition commune.
Concrètement cela représente théoriquement jusqu’à 18.000 € - ou 25.000 € - maximum d’économie d’impôt, montant en réalité réduit annuellement à 10.000 € en raison du champ d’application du plafonnement des avantages fiscaux.
Dispositif envisagé :
• Rehausser le taux d’exonération à 30%
• Rehausser les plafonds d’investissement respectivement à 75.000 € et 150.000 €
• Supprimer le plafonnement de la niche fiscale pour ce dispositif et ainsi ne plus limiter la réduction d’impôt à 10.000 €