Projet de loi de finances pour 2024

UNE ACCELERATION FORCEE DES DEBATS EN COMMISSION CONCERNANT LE PLF 2024 : LES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DE L’ARTICLE 49-3 DE LA CONSTITUTION !

Ces derniers jours, la première partie du PLF 2024 était en cours de débat auprès de l’Assemblée nationale. Cependant, l’utilisation, par le Gouvernement, de l’article 49-3 de la Constitution le mercredi 18 octobre 2023, est venue interrompre ces débats. En effet, cette utilisation a suspendu pour 24 heures les discussions afin de permettre aux députés qui le souhaitaient de déposer une motion de censure. Il résulte de cette opération qu’à l’heure actuelle, la première partie du texte du projet de loi a été adoptée malgré un certain nombre d’amendements non débattus en Commission.

A titre d’illustration, font notamment partis de ces amendements :

- Amendement n° I-4136 : celui-ci aménage le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un PACS et soumis à une imposition commune. Ainsi, à compter de 2025, celui-ci propose d’appliquer, par défaut, le taux individualisé. Cependant, il sera toujours possible pour les contribuables concernés d’opter pour le maintien du taux du foyer fiscal ;
- Amendement n° I-5375 : celui-ci vise à rationnaliser les conditions d’appréciation de la détention des sociétés membres d’un groupe fiscal, en application des articles 223 A et suivants du CGI (Code Général des Impôts), lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d’actionnariat salarié ;
- Amendement n°I-5429 : celui-ci vise à soutenir et donc inciter l’investissement dans les start-ups et PME dites innovantes ;
- Amendement n°I-5400 : celui-ci exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés de l’exonération « Dutreil » ;
- Amendement n°I-5395 : celui-ci fixe un nouveau calendrier attrait à l’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique ;
- Amendement n°I-5064 : celui-ci est attrait à la réinstauration du taux de TVA fixé à 5,5% pour les prestations effectuées par les centres équestres concernant l’enseignement de l’équitation, l’accès aux infrastructures sportives dédiées à cette pratique, ainsi qu’aux activités d’animations de démonstration aux fins de découverte et de familiarisation de l’environnement équestre ;
- Amendement n°I-5432 : celui-ci supprime, à compter de 2024, l’exonération d’imposition sur les bénéfices associée au dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ;
- Amendement n°I-3758 : celui-ci introduit une nouvelle obligation déclarative lors de cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière pour lutter contre la fraude aux DMTO.

Il est toutefois important de préciser que les propositions relatives aux sujets suivants n’ont pas été retenus :

• Institution d’un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers ;
• Augmentation temporaire du PFU à 35% sur les « super-dividendes » et les « super-rachats d’actions »
• Rétablissement du système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes ;
• Encadrement de l’exonération fiscale « Dutreil » en la bornant dans le temps ;
• Prise en compte de l’amortissement dans le calcul de la plus-value immobilière des loueurs en meublé non professionnel (LMNP) ;
• Réduction du coût de la dépense fiscale attachée au CIR en créant une tranche intermédiaire dont le taux serait de 15% ;
• Exclusion du bénéfice du CIR pour les entreprises du secteur financier ;
 • Alignement de la fiscalité nue/meublée en deux étapes.

Article de Karine HEUDRON avocate associée et Océane BOLLAERT