Société Holding

L’activité d’une société holding est la détention de participations, c’est-à-dire la détention d’autres sociétés, les filiales. Les filiales sont dites sociétés d’exploitation et ont une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.

La société holding peut devenir animatrice des filiales. Le caractère animateur est reconnu à la société holding qui dirige la politique du groupe et rend des prestations aux filiales comme des prestations administratives, comptables, financières, sociales, etc.

La preuve du caractère animateur de la société holding est déterminant pour un certain nombre de questions fiscales, comme notamment l’application du Pacte Dutreil concernant les donations de titres.

Pour prouver le caractère animateur de la société holding, la pratique a développé les « conventions d’animation ». Ces conventions sont des contrats stipulant la prise de décision stratégique du groupe et les services accomplis par la société holding au profit de ses filiales.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2023, n°21-10.244, a confirmé la position des juges de la Cour d’appel de Lyon selon laquelle la convention d’animation passée entre une société holding et ses filiales n’est pas suffisant, à elle seule, pour démontrer le caractère animateur de la société holding.

La Cour d’appel estime que les documents fournis en sus de la convention (courriels, attestations, etc.) ne sont pas suffisamment précis pour démontrer l’animation. En effet, la Cour affirme que les preuves apportées sont insuffisantes pour déterminer concrètement les moyens mis en œuvre par la société holding dans la conduite de la politique du groupe et dans le contrôle de ses filiales.

Ainsi, la Cour de cassation, par cet arrêt, confirme la liberté des juges pour apprécier chaque élément de preuve du caractère animateur et rejeter lesdites preuves si ces dernières ne sont pas suffisamment précises et détaillées.

Le caractère animateur d’une société holding se prépare donc à l’avance et doit être entretenu tout au long de l’exercice par divers éléments précis.