PLF (Projet de Loi de Finances) 2024 :

Le PLF 2024, qui sera examiné par les députés, à compter du 17 Octobre prochain, est assez « pauvre » en termes de mesures, comme l’an passé. Il convient de relever, néanmoins :

Concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques :
- Revalorisation de 4,8 % des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2023 ;
- Prorogation de 2 années du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement des logements en faveur des personnes âgées ou handicapées ;

Concernant l’imposition des résultats :
- Création d’un nouveau dispositif dénommé « France Ruralités Revitalisation », qui sera la conséquence d’une refonte des impôts sur les résultats et impôts locaux présents dans certaines zones du territoire ;
- Mise en place d’un crédit d’impôt pour investissements en faveur de l’industrie verte : est ainsi concernée la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou encore de pompes à chaleur. Le taux de ce crédit d’impôt se situera dans une fourchette comprise entre 20% et 60% en fonction du lieu de réalisation de l’investissement et de la taille de l’entreprise ;
- Transposition interne de la directive européenne (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, dite « directive Pilier 2 », traitant de l’imposition minimale de 15% des groupes multinationaux ;

Concernant la TVA :
- Transposition en droit interne de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020, attrait à la TVA des petites entreprises : la conséquence étant que la franchise de TVA sera applicable aux assujettis, d’une part, si le Chiffre d’Affaires (CA) de l’année en cours n’excède pas 93.500 € (41.250 € pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement) et d’autre part, si le CA de l’année précédente n’excède pas 85.000 € (ou 37.500 € pour les prestations de services décrites ci-dessus) ;
 - Aménagements du régime de la TVA à l’importation et du régime des ventes à distance de biens importés ;

Concernant les impôts locaux :
- Exonération de taxe foncière de 15 ans, en présence de logements locatifs sociaux achevés depuis au moins 40 ans et ayant bénéficié de travaux de rénovations importants (c’est-à-dire notamment, en cas de changement de classe énergétique du logement, exemple, classe F à classe B, ou encore en cas de respect de normes de sécurité d’usage ou de qualité sanitaire) ;

Diverses mesures concernant la lutte contre la fraude fiscale sont encore présentes dans ce projet, notamment la possibilité donnée aux agents de la DGFip de pouvoir réaliser des enquêtes à l’aide de pseudonymes, aux fins de lutter contre les fraudes présentes sur les plateformes numériques, ou encore un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude.