La loi de finances pour 2026 a modifié (légèrement durci) le dispositif du Pacte Dutreil avec deux principales modifications qui viennent d’être commentées par l’administration fiscale dans sa base Bofip par une mise à jour en date du 10 août.
Ø Rappel du dispositif Dutreil
Le dispositif Dutreil, prévu à l’article 787 B du CGI, permet de bénéficier d’une exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis par donation ou par succession.
Le texte impose le respect de plusieurs conditions tenant principalement à :
- l’exercice d’une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ou de holding animatrice ;
- le respect d’un engagement collectif de conservation, puis individuel, des titres transmis portant, pour les sociétés non cotées, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote ;
- l’exercice continu d’une fonction de direction au sein de la société.
Ø Rappel des modifications apportées par la loi de finances 2026 et commentaires de l’administration fiscale
La loi de finances pour 2026 a apporté deux modifications au dispositif tenant à :
· L’exclusion de l’exonération partielle à certains actifs dits « somptuaires » non exclusivement affectés par la société à son activité opérationnelle
L’article 787 B du CGI, modifié par la loi de finances 2026, précise désormais que l’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des titres représentative de la valeur des actifs somptuaires détenus par la société.
Sont ainsi concernés :
- les biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche ;
- les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur et aéronefs ;
- bijoux, métaux précieux et objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
- les chevaux de courses ou de concours ;
- vins et alcools ;
- les logements non affectés à un usage professionnel
Toutefois, il est précisé que l’exonération s’applique à ces actifs s’il est démontré qu’ils sont exclusivement affectés à l’activité opérationnelle de la société :
- pendant une durée d’au moins 3 ans avant la transmission (ou à défaut à compter de leur acquisition) ;
- et que cette détention est maintenue jusqu’à la fin de l’engagement d’individuel de conservation des titres ou jusqu’à la cession du bien.
Il est également précisé que cette exclusion des actifs somptuaires non affectés à l’activité opérationnelle de la société s’applique même si la détention est effectuée par une société interposée (filiale ou sous filiale contrôlée au sens de l’article 150-0 B ter du CGI).
Cette exclusion des actifs somptuaires est applicable aux transmissions par décès ou donation intervenant à compter du 21 février 2026.
· L’allongement de la durée d’engagement individuel de conservation de quatre à six ans.
Le Bofip précise que l’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation s’applique également aux transmissions par décès ou donation intervenus à compter du 21 février 2026.
Malgré ces durcissements, le Pacte Dutreil reste un outil important de transmission des entreprises familiales. Le cabinet Carno Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ce dernier.