L’exigence de désignation déterminée du bénéficiaire de l’acte
Le cautionnement, défini comme l’engagement par lequel une personne (la caution) se porte garante envers un tiers (le créancier) de la dette d’une autre (le bénéficiaire du cautionnement), est un acte grave. A ce titre, il est soumis à un formalisme stricte, protecteur de la caution.
En ce sens, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu juger, dans un arrêt du 12 novembre 2020 (n°19-15.893) que, la désignation du bénéficiaire du cautionnement par la seule mention manuscrite « bénéficiaire du crédit » à la place de la lettre « X » ne permet pas de désigner le débiteur garanti de façon déterminée, même s’il est identifié dans le reste de l’acte et rend ainsi le cautionnement nul.
En d’autres termes, l’acte de cautionnement doit identifier de façon déterminée le bénéficiaire du cautionnement en le désignant nommément. Dans le cas contraire, l’acte sera nul et ne pourra produire d’effets.
Jérôme DEREUX et Hugo JOSEPH-ROSE