Comme chaque année, la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre.
Dans un contexte sanitaire particulier, peu de mesures ont été adoptées pour les particuliers.
Les principales mesures prévues dans cette loi de finances sont résumées ci-dessous :
Impôt sur le revenu
Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l’impôt sur les revenus sont revalorisées de 0,2 % à partir du 1er janvier 2021 par indexation sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2020 par rapport à 2019.
Ainsi, le nouveau barème de l’impôt sur le revenu applicable s’établi comme suit :
(Fraction du revenu imposable ----> Taux d’imposition)
Jusqu'à 10.084 € ----> 0%
De 10.085 € à 25.710 € ----> 11%
De 25.711 € à 73.516 € ----> 30%
De 73.517 € à 158.122 € ----> 41 %
A partir de 158.123 € ----> 45%
Suppression progressive de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agrée
Jusqu’alors, les contribuables soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA relevant d’un régime réel voyaient leur bénéfice imposable multiplié par 1,25 dès lors qu’ils n’avaient pas adhéré à un OGA, ni fait appel aux services d’un expert-comptable.
Ce dispositif prévoit une suppression progressive de cette majoration à compter de l’imposition sur les revenus de l’année 2020, pour une suppression définitive sur l’imposition des revenus de l’année 2023.
Exonération de l’aide financière exceptionnelle accordée aux travailleurs indépendants
Les aides financières exceptionnelles pour les travailleurs indépendants mises en place par la loi du 17 juin 2020 seront exonérées d’IR et d’IS, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle y afférentes.
Prorogation du dispositif Pinel
Pour rappel, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, les personnes physiques qui acquièrent entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 des logements neufs ou assimilés destinés à la location. Cette réduction d’impôt étant repartie sur la durée de l’engagement de location.
Afin de soutenir l’investissement locatif, le dispositif est maintenu sans changement jusqu’à fin 2022.Il y aura ensuite une réduction progressive du taux de la réduction d’impôt en 2023 et 2024.
Fixation du barème 2021 et 2022 du malus CO2 à l’immatriculation
Le nouveau barème intègre notamment un renforcement progressif des incitations environnementales avec un abaissement des seuils et une hausse du plafond.
Aussi, le nouveau malus écologique lié au poids du véhicule sera mis en œuvre à compter de 2022.
Hugo JOSEPH-ROSE