Comme chaque année, la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre.
Les principales mesures prévues dans cette loi de finances sont résumées ci-dessous :
Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs
Ce procédé consiste à modifier la valeur comptable d’un élément d’actif afin que ce dernier puisse contribuer à donner une image fidèle du patrimoine de la société. En effet, la réévaluation va permettre à l’élément d’actif qui était inscrit en principe au bilan pour sa valeur historique de se voir porter à sa valeur actuelle et ainsi améliorer la présentation des comptes sociaux.
Ce procédé n’était toutefois que peu utilisé du fait de l’imposition immédiate en cas de plus-values latentes du à l’accroissement de valeur des actifs constaté.
La Loi de finances est venue instaurer une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs.
Ainsi, pour les immobilisations amortissables, un régime d’étalement de l’imposition pour les écarts de réévaluation, sur option du contribuable, pourra être mis en place sur une durée de 5 ou 15 ans et pour les immobilisations non-amortissables, le dispositif consiste en un sursis d’imposition des écarts de réévaluation et ce jusqu’à la cession des biens.
Etalement de l’imposition des plus-values réalisées lors d’opérations de lease-back d’immeubles
Ce dispositif consiste à étaler, lorsqu’une entreprise cède à une société de crédit-bail un immeuble dont elle retrouve immédiatement la jouissance, le montant de la plus-value de cession.
Le principal intérêt de l’opération de lease-back d’immeuble est de conserver, pour l’entreprise, la jouissance du bien tout en bénéficiant d’une trésorerie immédiate.
Le dispositif d’étalement devrait être neutre pour l’entreprise qui devrait réintégrer la plus-value au fur et à mesure de la déduction des loyers.
Il convient toutefois de noter que cet étalement est réservé aux immeubles affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, excluant ainsi les immeubles de placement.
Crédit d’impôt pour abandons de loyers professionnels
Par ce biais, les bailleurs pourront bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux au titre du mois de novembre 2020, au profit d’entreprises particulièrement touchées par les mesures gouvernementales.
Le dispositif concerne les locaux situés en France faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public ou qui exercent leur activité principale dans l’un les secteurs les plus touchés (hôtellerie, restauration, clubs de sport, cinéma, voyagistes…) ayant un effectif de moins de 5.000 salariés et n’étant pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
A ce titre, les bailleurs qui renoncent au loyer de leur locataire pourront donc se voir accorder un crédit d’impôt égal à 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers. Ce crédit sera plafonné à deux tiers du montant du loyer prévu au bail pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 5.000 salariés.
En tout état de cause, le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d’impôt ne peut excéder le plafond de 800 K€.
Enfin, il convient de noter que ce dispositif peut avoir vocation à s’appliquer quand bien même l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe un lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre elle et le bailleur, à charge pour ce dernier de justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
Relèvement du plafond du chiffre d’affaires pour l’éligibilité au taux réduit d’impôt sur les sociétés
A titre liminaire, il convient de rappeler que les petites ou moyennes entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 M€ peuvent bénéficier d’un taux d’IS réduit de 15% dans la limite de 38.200 € de bénéfice imposable par période de 12 mois, sous réserve du respect des conditions tenant à la détention et à la libération du capital
Le dispositif est venu relever ce plafond. En effet, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux réduit d’impôt sur les sociétés pourra bénéficier aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 M€, sous réserve des conditions précitées.
Réduction du taux d’imposition à la CVAE de moitié
Pour rappel, le taux d’imposition à la CVAE est théoriquement fixé à 1,5 % pour l’ensemble des redevables. Néanmoins, il existe pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ des dégrèvements dont le montant est fonction du chiffre d’affaires.
Abaissement du taux de plafonnement de la CET
La loi de finances pour 2021 est venue abaisser le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée de 3% à 2% et ce à compter des impositions dues au titre de 2021.
Exonération de CET en cas de création ou d’extension d’établissement
La loi de finances pour 2021 a accordé aux entreprises une prolongation de 3 ans d’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissement, sur délibération des collectivités locales.
Pour en bénéficier, les entreprises devront en adresser la demande au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés.
Création d’un régime de groupe de TVA
Le nouveau dispositif prévu dans la loi de finances pour 2021 est venu consacrer la transposition de la directive européenne aux termes de laquelle chaque état membre peut permettre à des sociétés indépendantes d’un point de vue juridique mais étroitement liées sur les plans financiers, économique et de l’organisation, de former un assujetti unique.
Les assujettis ayant opté pour la constitution d’un assujetti unique devront désigner un représentant. Ce dernier sera chargé de remplir l’ensemble des obligations de l’assujetti unique en matière de TVA, procéder au paiement de la TVA afférente, obtenir les remboursements de crédits de TVA constatés dans les déclarations communes.
Il convient toutefois de préciser que les membres du groupe resteront solidairement tenus du paiement de la TVA afférente.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Hugo JOSEPH-ROSE