Le 4 aout dernier, la Commission mixte paritaire parvenait à un accord sur le texte relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR). Cette dernière vient d’être votée par le Parlement et a été validée par le Conseil constitutionnel (décision n°2022-842 DC du 12 aout 2022). Plusieurs textes ont ainsi été adoptés.
Parmi ces textes, nous pouvons retrouver les dispositions suivantes :
- Encadrement de la déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux :
Les députés ont adopté un amendement encadrant cette déduction fiscale. Seront exclus de la déduction les fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens de l’article 12 du l’article 39 du Code général des impôts, ou auprès d’une entreprise (y compris entreprise individuelle) placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds commercial. Cette disposition sera applicable aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
- Légalisation de la durée de la condition d’exercice de l’activité éligible dans le cadre du « pacte Dutreil » :
Un amendement adopté par les députés apporte une précision dans un c bis inséré à l’article 787 B du Code général des impôts. Il indique que la condition d’exercice par la société d’une activité éligible doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement collectif de conservation de deux ans et jusqu’au terme des quatre années de l’engagement individuel de conservation par chaque héritier.
- Aide exceptionnelle de rentrée à tous les bénéficiaires de la prime d’activité, au même titre que les allocataires des minima sociaux.
- Augmentation du plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 euros à 7 500 euros.
- Etendre la possibilité de convertir en majoration de salaire tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT non prises jusqu’au 31 décembre 2025.
- Suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès 2022. Son financement sera assuré par l’affectation d’une fraction du produit de TVA jusqu’au 31 décembre 2024 (disposition conforme à la Constitution selon une décision rendue le 12 aout 2022).
- L’octroi de prêt participatifs aux très petites et petites entreprises a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.