LOI DE FINANCES POUR 2023
La Loi de finances, élaborée par le gouvernement est adoptée chaque année par le Parlement en fin d’année pour l’année suivante. Elle détermine pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
Il s’agit d’une loi fondamentale à la mise en place de la politique d’un gouvernement.
Cette année, dans un contexte de crise énergétique, d’inflation des produits de première nécessité ainsi que du fait de la composition de l’Assemblée Nationale en défaveur du gouvernement, le vote de la loi de finances pour 2023 a été particulier.
En effet, en vertu de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée Nationale pour faire adopter sans vote les projets de loi de finance, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ou encore sur un autre projet de loi en débat.
Cette procédure peut être rejetée si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et que cette dernière est adoptée. Dans ce cas précis, le gouvernement est renversé et la loi rejetée. Or, le renversement du gouvernement est rarement voté, ce qui a incité les différents gouvernements à recourir de plus en plus fréquemment à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Cette année, la Première Ministre a eu recours dix fois à cet article pour imposer des dispositions dans la Loi de Finances malgré l’opposition du Parlement.
La loi de finance pour 2023 contient un certain nombre de mesures dont les principales sont énumérées ci-après.
Barème de l’impôt sur les revenus 2022 :
Tranche d’imposition | Taux d’imposition |
De 0 € à 10 777 € | 0 % |
De 10 777 € à 27 478 € | 11 % |
De 27 478 € à 78 570 € | 30 % |
De 78 570 € à 168 994 € | 41 % |
A partir de 168 994 € | 45 % |
Aides face à la crise énergétique :
La loi prévoit une hausse des factures de gaz et d’électricité limitée à 15% pour les personnes, les collectivités et structures économiques éligibles. Sont éligible à cette limitation : les ménages, les très petites entreprises (celles dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros), les petites communes ainsi que les structures d’habitat collectif. Enfin, pour les petites et moyennes entreprises, les entreprises publiques et les associations non-éligibles au bouclier tarifaire, la loi prévoit un remboursement de 20% des factures d’électricité. La loi prévoit également une indemnité carburant s’élevant à 100 euros versée en une fois pour les travailleurs aux revenus modestes. Il s’agit des Français ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 14 700 € par part, c’est-à-dire un revenu inférieur à 1 314 € nets/mois pour une personne seule ou 3 285 € nets/mois pour un couple avec un enfant.
Mesures pour l’emploi et les entreprises :
La loi supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur deux ans, soit en 2023 et 2024 permettant un accroissement de la compétitivité de celles-ci notamment en matière industrielle.
Le projet pérennise les prêts garantis par l’État appelés « PGE résilience » jusqu’à fin 2023 en raison du conflit russo-ukrainien. Il s’agit d’un soutien apporté aux entreprises ayant un besoin important de trésorerie.
Mesures écologiques :
En termes d’écologie, un crédit-impôt sera accordé aux petites et moyennes entreprises pour toutes leurs dépenses sur l’année 2023 et l’année 2024 de rénovation énergétique, néanmoins, plafonnées à 25 000 €.
Les mesures purement fiscales :
La loi prévoit que le plafond des bénéfices des petites et moyennes entreprises relevant du taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15% est porté à 42 500 € (contre 38 120 €).
Dès le 1er janvier 2023, la cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’impôt sur les sociétés sera soumise au droit de vente applicable aux cessions de titres. Cela signifie que ces ventes seront soumises à l’imposition soit au titre du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, soit, sur option, au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La dispense d’amende pour défaut ou inexactitude de facturation supprimée par erreur par la loi de finances rectificative d’aout 2022 sera rétablie.