Après de multiples rebondissements, la loi de finances pour 2026 a enfin été adoptée après l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Premier Ministre. Une fois l’ultime étape passée, reposant sur la validation de la loi par le Conseil constitutionnel, cette dernière pourra être promulguée d’ici quelques jours. Les principales mesures à retenir concernant cette nouvelle loi de finances, qui diffère quelques peu du projet de loi initial : ü Instauration d’une taxe sur les holdings patrimoniales L’instauration d’une taxe sur les holdings patrimoniales est maintenue, avec toutefois une redéfinition des actifs visés. La loi de finances instaure une taxe de 20% (initialement fixée à 2%) sur les actifs dits « somptuaires » détenus dans les sociétés holdings dont : - la valeur vénale du total des actifs est supérieure ou égale à 5 M€ ; - au moins une personne physique détient 50 % ou plus des droits de vote ou financiers, ou exerce le pouvoir de décision ; - plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et financiers (hors reprise de provisions et amortissements) sont constitués de « revenus passifs ». Alors que le texte initial visait tous les biens meubles et immeubles non affectés à l’exploitation, l’assiette a finalement été réduite aux seuls biens somptuaires (résidences mises à disposition des associés, yachts, avions privés, voitures de luxe, chevaux de course, bijoux et métaux précieux). La taxe s'appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. ü Durcissement du Pacte Dutreil L’abattement de 75% prévu dans le cadre du dispositif Dutreil est recentré afin d’exclure les actifs « somptuaires » non affectés à l’exploitation. Par ailleurs, dans le cadre de l’article 787 B du CGI, la durée de l’engagement individuel de conservation est étendue de 4 à 6 ans. ü Prorogation de la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus) Cette contribution, visant à imposer à un taux minimum de 20% les contribuables dont le RFR dépasse 250.000 € (personne seule) ou 500.000 € (pour un couple), devait initialement être mise en place uniquement sur 2025. Devant être reconduite pour une année supplémentaire dans la première version du projet de loi, cette contribution est finalement étendue pour une durée interminée…tant que le déficit public de la France ne sera pas repassé sous la barre des 3 % du PIB. ü Durcissement du mécanisme de report d’imposition (article 150-0 B ter) Le dispositif de report d'imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI est durci, la loi de finances aménageant les points suivants : - le seuil de réinvestissement du produit de la cession est porté de 60% à 70% ; - le délai de réinvestissement passe de 2 à 3 ans ; - la durée de conservation des biens ou titres acquis en remploi passe de 1 an à 5 ans ü Prorogation pour un exercice supplémentaire de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises avec des taux identiques à ceux de 2025 ü Indexation sur l’inflation de l’ensemble des tranches du barème de l’IR pour les revenus de 2025 ü Instauration d’un mécanisme d’amortissement des biens acquis en vue d’une location nue A noter que l’impôt sur la fortune improductive, qui devait remplacer l’IFI actuel, a finalement été supprimé. Une réunion sera prochainement organisée afin de présenter plus en détails cette nouvelle loi de finances.
Loi de finances 2026
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