Une « frileuse » loi de finances en période préélectorale.
Comme chaque année, la loi de finances a été adoptée. S’agissant d’une période préélectorale, les mesures du dernier budget du quinquennat sont principalement destinées aux entreprises.
S’agissant des particuliers, il est à noter une revalorisation du barème de 1,4% comme suit :
--- Fraction du revenu imposable (une part) ------- Taux ---
--- N’excédant pas 10.225 € -------------------------- 0% ---
--- De 10.225 € à 26.070 € ----------------------------- 11% ---
--- De 26.070 € à 74.545 € ----------------------------- 30% ---
--- De 74.545 € à 160.336 € ----------------------------- 41% ---
--- Supérieure à 160.336 € ----------------------------- 45% ---
S’agissant des entreprises, le dispositif de l’abattement « dirigeants » en matière de plus-value est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 et un délai supplémentaire d’un an est accordé aux dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019,2020 et 2021 pour céder leurs titres. Pour rappel, les gains réalisés par les dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduits d’un abattement fixe de 500.000 € quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (PFU ou barème progressif). Afin de bénéficier dudit abattement, le dirigeant devait faire valoir ses droits à la retraite soit 2 ans avant la cession soit 2 ans après la cession. Désormais, ce délai est porté à 3 années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
A noter également pour les entreprises un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les amortissements du fonds commercial ne sont jamais déductibles.
N’hésitez pas à nous consulter sur ces questions !