Amende administrative en l’absence de DUERP
Si le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être tenu à jour par toutes les entreprises, étant à défaut puni de l’amende pénale prévue pour les contraventions de niveau 5, son absence peut désormais entrainer un avertissement à l’employeur ou une amende administrative (art. L.8115-1, 6° nouveau), plafonnée à 4 000 euros, majorée en cas de récidive et appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Arrêts de travail
v Renforcement de l’encadrement des arrêts de travail par télémédecine
Une prescription initiale ou un renouvellement d’arrêt de travail en télémédecine ne peut porter sur plus de 3 jours au total et est désormais limité à 1 seul renouvellement, sauf :
- Lorsque l’arrêt de travail initial ou son renouvellement est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
- En cas d’impossibilité, justifiée par le patient, d’obtenir une prescription en présentiel.
Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance de ces dispositions n’ouvrent pas droit aux IJSS au-delà des trois premiers jours.
v Contrôle de l’assuré
En cas de contre visite médicale patronale concluant à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou à l’impossibilité pour le médecin contrôleur d’avoir procédé à l’examen du patient, un rapport est transmis au service du contrôle médical de la CPAM dans les 48h, la caisse pouvant alors :
- Demander la suspension des IJSS ;
- Procéder à un nouvel examen de la situation du patient, qui est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen.
ð Désormais, si le service du contrôle médical de la caisse ne suit pas l’avis du médecin diligenté par l’employeur, ce dernier en est informé par avis écrit motivé.
ð Le salarié doit informer la caisse « sans délai » d’un changement de lieu de résidence lorsqu’il diffère de celui indiqué sur la prescription.
ð En cas de suspension des IJSS maladie, l’employeur, une fois informé, en avise tout organisme complémentaire assurant le versement de prestations au salarié concerné.
ð En cas de fraude avérée d’un assuré aux IJSS maladie et AT/MP, le directeur de la caisse transmet à l’employeur, par tout moyen, les renseignements et documents nécessaires à la seule fin de caractériser cette fraude. A son tour, l’employeur transmet ces éléments aux organismes assureurs (dans le cadre des garanties collectives de protection sociale complémentaires applicables à l’entreprise).
ð Fin du maintien de salaire légal à la charge de l’employeur en cas de fraude aux IJSS maladie ou AT/MP.
Formation professionnelle
v Compte personnel de formation (CPF) : responsabilisation des titulaires
ð Impossibilité de mobiliser le CPF pour obtenir une certification ou un bloc de compétence que l’on a déjà, à l’exception des certifications linguistiques.
ð Le titulaire du CPF a l’obligation de se présenter aux épreuves de certification, sauf motif légitime. A défaut, il ne pourra pas mobiliser les droits inscrits sur son compte pour s’acquitter du règlement de l’organisme de formation et devra les sommes déjà mobilisées.
Passeport de prévention
Créé par la loi du 2 août 2021 pour répertorier tous les certificats, attestations, diplômes obtenus par un salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail (SST), son alimentation par les organismes de formation s’automatise et toute négligence est sanctionnée d’une amende administrative.
Compte professionnel de prévention
Une pénalité financière est instaurée en cas d’agissements frauduleux de l’employeur en matière de compte professionnel de prévention (C2P) ou de déclaration inexacte. Son montant est compris entre 1,25% et 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit entre 50€ et 2 002,50€ sur la base du PMSS 2026), montant doublé en cas de récidive.
Les moyens d’action des agents de contrôle des CARSAT sont renforcés. Ils peuvent procéder ou faire procéder à :
- Des contrôles de l’ampleur de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels déclarés dans le cadre du C2P ;
- Des contrôles des données déclarées par l’employeur ;
- La vérification de l’exactitude des déclarations, attestations, justificatifs fournis.
Travail dissimulé et travail illégal
v Elargissement du devoir de vigilance au maître d’ouvrage
Pour toute opération d’un montant minimum de 5 000 euros HT, le donneur d’ordre est débiteur d’une obligation de vigilance, lui imposant de demander certaines informations à son sous-traitant, par la remise d’une attestation de vigilance (lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois).
La loi instaure un mécanisme de « solidarité financière » pour le maître d’ouvrage et vient contrecarrer la jurisprudence récente de la Cour de cassation : si le cocontractant fait l’objet d’un PV pour travail dissimulé et qu’il apparait que le donneur d’ordre a manqué à son obligation de vigilance, ce dernier est tenu solidairement avec la personne verbalisée au paiement des sommes dues, sous réserve d’avoir accepté le sous-traitant concerné.
v Majoration des cotisations
Depuis le 1er juin 2026, le taux de majoration en cas de constat de travail dissimulé est de :
- 35% dans le cas général ;
- 50% en cas de travail dissimulé avec circonstances aggravantes (par exemple lorsque le délit est constitué par l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, etc.).
Ce taux de majoration est augmenté en cas d’emploi dissimulé commis en bande organisée : taux porté à 60% (au lieu de 50%) et à 70% en cas de récidive (au lieu de 60%).
En cas de paiement rapide, la réduction de la majoration sera relevée à 20 points au 1er janvier 2027 (10 points actuellement).
Fraude aux cotisations et prestation sociales
v Extension du droit de communication des agents de contrôle
Au sein des organismes de protection sociale :
ð Droit de communication permettant l’obtention d’informations et de documents auprès de tiers sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé.
Au sein du ministère de l’Emploi pour le contrôle de l’activité partielle :
ð Droit de communication « limité » : possible demande du seul chiffre d’affaires des entreprises ayant placé tout ou partie de leurs salariés en activité partielle.
Au sein de France Travail et de l’AGS :
ð Extension du droit de communication à de nouveaux agents (par exemple, les agents du régime de garantie des salaires).
v Mesures diverses
- Les revenus issus d’activités illicites soumis à l’IR font désormais l’objet d’une majoration de CSG, avec un taux fixé à 25% et cette CSG n’est plus déductible du revenu imposable.
- Les revenus issus d’activités illicites soumis à l’IR ne peuvent plus être cumulés avec les revenus de remplacement destinés aux travailleurs privés d’emploi.
- Le montant de la pénalité infligée en cas de récidive de fraude aux prestations familiales ou à l’assurance vieillesse est désormais triplé (et non plus doublé).
- France Travail et les organismes de sécurité sociale peuvent suspendre le versement des allocations à titre conservatoire en cas de doute sérieux de fraude.