CERTIFICATION ET CONFIDENTIALITE DES COMPTES

Un nouveau décret en date du 28 février 2024 vient de rehausser les seuils contribuant à définir la taille des entreprises et groupes de sociétés dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes sociaux, et sur la communication des informations comptables.
Le nouveau décret rend applicable les seuils révisés à tous les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Quels sont les nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes ?

Pour rappel, toute société dépassant 2 des 3 seuils a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Les nouveaux seuils sont les suivants :

• 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• 5 millions d’euros de total du bilan ;
• 50 salariés.

En ce qui concerne les sociétés contrôlées directement ou indirectement par des sociétés ayant elles-mêmes l’obligation de désigner un commissaire aux comptes :
• 5 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• 2,5 millions d’euros de total du bilan ;
• 25 salariés.

La dernière revalorisation des seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes avait fait suite à l’adoption de la loi Pacte de 2019. Au cours des années suivantes, plus de 13.000 mandats avaient été supprimés au sein des petites entreprises. Il y a fort à parier qu’une nouvelle vague de suppression de mandats sera observés au cours des années à venir.

Quels les nouveaux seuils de confidentialité des comptes sociaux ?
Lors du dépôt des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce chaque année, il est possible de demander que les comptes déposés ne soient pas rendus publics, en totalité ou partiellement, si la société ne dépasse pas au moins deux de trois critères.

Les entreprises sont divisées en 4 catégories, qui permettent de demander un niveau de confidentialité différent : de l’entièreté des comptes pour les micro-entreprises, du compte de résultat pour les petites entreprises, et une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat des moyennes entreprises. Les nouveaux seuils sont les suivants :

• Micro-entreprise : 900.000 € de chiffre d’affaires, 450.000 € de total du bilan et 10 salariés ;
• Petite entreprise : 15 millions d’euros de chiffre d’affaires, 7,5 millions d’euros de total du bilan, 50 salariés ;
• Moyenne entreprise : 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, 25 millions d’euros de total du bilan, 250 salariés.