Le Conseil constitutionnel a confirmé le 8 février 2024 que les dispositions du Code du travail relatives au droit à congés payés en cas de maladie sont bien conformes à la Constitution. La balle est désormais dans le camp du législateur pour la mise en conformité du droit français avec le droit européen en la matière.
Après avoir rendu 3 décisions le 13 septembre 2023 sur les qui ont fait couler beaucoup d’encre et qui posent encore aujourd’hui de nombreuses questions, la Cour de Cassation avait posé deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions du Code du travail relatives à l'acquisition de congés payés en cas de maladie :
• la question de déterminer si les articles L 3141-3 et L 3141-5, 5° du Code du travail, en ce qu'ils ont pour effet de priver, à défaut d'accomplissement d'un travail effectif, le salarié en congé pour une maladie d'origine non professionnelle de tout droit à l'acquisition de congés payés et le salarié en congé pour une maladie d'origine professionnelle de tout droit à l'acquisition de congés au-delà d'une période d'un an, porteraient atteinte au droit à la santé et au repos garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
• la question de déterminer si l'article L 3141-5, 5° du Code du travail, en ce qu'il introduit, du point de vue de l'acquisition des droits à congés payés des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie, une distinction selon l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie, qui est sans rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, porterait atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.
Dans leur décision du 8 février 2024, les Sages estiment que celles-ci ne portent atteinte ni au droit à la protection de la santé et au repos ni au principe d'égalité. (Cons. const. 8-2-2024 n° 2023-1079 QPC)
Si les dispositions du Code du travail en cause ne sont pas inconstitutionnelles, elles demeurent contraires au droit européen, comme l'a clairement indiqué la Cour de cassation dans ses arrêts du 13 septembre 2023, de sorte que les juges peuvent continuer à les écarter.
Il appartient donc désormais au législateur de clarifier la situation en posant un cadre.
Lors de l'audition devant le Conseil constitutionnel le 31 janvier, le représentant du Premier ministre avait d'ores et déjà indiqué que, pour mettre en conformité le droit français avec la directive de 2003, le Gouvernement envisageait « de limiter le quantum à quatre semaines de congés payés dans le respect du principe d'égalité ».
Il devra toutefois trancher d'autres questions sur la la durée maximale du report ou bien encore le délai de prescription applicable.
La position du législateur est très attendue par les entreprises inquiètes de la portée financière de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les dispositions du code du travail sur le droit à congés payés
en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel !