Le salarié non vacciné et le pass vaccinal une histoire compliquée
Depuis le 15 janvier 2022, le pass sanitaire a laissé place au pass vaccinal, lequel s’impose notamment aux salariés travaillant dans des entreprises recevant du public.
Pour rappel, les salariés concernés sont ceux qui sont contact avec le public. Ne sont donc pas concernés ceux qui travaillent en dehors des horaires d’ouverture au public ou dans des zones non accessibles au public. Une nouvelle problématique se pose donc pour les salariés non vaccinés ainsi que leurs employeurs.
Le salarié non vacciné dont l’activité est concerné par cette obligation vaccinale ne peut plus travailler. Ce n’est pas un motif de licenciement.
Que faire dans ce cas ?
Salarié et employeur discutent de la situation, et essaient d’adapter le poste dans la mesure du possible (modification des fonctions, changement de service, télétravail, etc…). A défaut, le contrat de travail est suspendu jusqu’à disparition de l’obligation vaccinale ou jusqu’à vaccination du salarié.
Pendant cette durée, le salarié ne travaille donc plus et ne perçoit plus aucune rémunération. Aucun droit à congé ne peut naître pendant cette période. A noter qu’une telle suspension est sans incidence sur l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée, qui reste la même.
Remarques :
- Pour les salariés en cours de vaccination (une seule dose de vaccin), il sera possible jusqu’au 15 février de travailler en présentant des tests de dépistage négatifs dont la validité est de 24 heures ;
- Le fait pour l’employeur de ne pas contrôler le pass vaccinal de ses salariés travaillant en contact avec du public est constitutif d’une infraction pénale : une contravention de 5ème classe (dont l’amende peut s’élever à 1500 euros). Cindy PERRET