Le mois des entreprises en difficulté by carno ! Les procédures amiabl

Le mois des entreprises en difficulté by carno ! Les procédures amiables

Mandat ad hoc 
Assisté d'un mandataire ad hoc désigné par le président du tribunal compétent, vous pourrez négocier avec vos principaux créanciers différentes mesures portant sur vos dettes.

Conciliation 
Grâce à un conciliateur nommé par le président du tribunal compétent, vous pourrez obtenir des aménagements de votre passif.

Au choix : 
Constatation de l'accord par le juge : confidentialité
Homologation de l'accord par le juge