La renonciation à l’indexation des loyers et l’acte anormal de gestion
Par un arrêt en date du 28 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Douai a pu juger que la renonciation à l’indexation des loyers est constitutive d’une renonciation à des recettes procédant ainsi d’un acte anormal de gestion.
Pour rappel, l’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise, ou qui prive cette dernière d’une recette, sans que l’acte soit justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale, ce qui justifie que la charge ou le produit qui en résulte soit réintégré dans le résultat imposable, qui est augmenté d’autant.
En ce sens, l’absence de revalorisation du loyer d’un bail par application d’une clause contractuelle d’indexation conduit la société à se priver d’une recette, privation qui constitue un appauvrissement pour la société, constitutif d’un acte anormal de gestion, sauf preuve contraire apporté par le contribuable.
Ainsi et afin de ne pas prendre le risque de croiser le fer avec l’administration fiscale, il convient d’adopter une bonne gestion commerciale, qui consiste à faire application des clauses contractuelles d’indexation sauf à démontrer qu’en renonçant à une telle clause, l’entreprise a agi dans son propre intérêt et a ainsi justifié avoir bénéficié en retour de contreparties.
Article de Karine HEUDRON et Hugo JOSEPH-ROSE