Pour rappel, l’article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 prévoit que la variation annuelle de l’ILC prise en compte pour réviser le loyer des petites et moyennes entreprises (PME) ne peut pas dépasser 3,5%.
Ce plafond est toutefois temporaire : il ne s’applique que pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
Or, voici le tableau des dernières évolutions publiées :
En conséquence, le plafond doit s’appliquer pour ces deux trimestres.
Le prochain ILC du 4e trimestre 2022 sera publié par l’INSEE au cours du mois de mars 2023, tandis que l’ILC du 1er trimestre 2023, lui, sera publié en juin prochain.
Karine HEUDRON
Avocate associée
Camille AUBER
Juriste