EXPLOITATION FACTURATION ELECTRONIQUE :

Rappel du dispositif Quelles seront les obligations des entreprises dans le cadre du e-invoicing ?

La facturation électronique concernera les opérations économiques réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les entreprises devront transmettre et recevoir ces factures par le biais d’une plateforme de dématérialisation (portail public Chorus Pro ou portail partenaire de l’administration).

Par ailleurs, les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale certaines informations (opération appelée e-reporting) relatives à des opérations économiques qui ne sont pas concernées par la facturation électronique, comme des opérations réalisées avec des particuliers ou des entreprises établies à l’étranger.

Nouveau calendrier Quelles seront les principales échéances du déploiement du e-invoicing ?
La loi de finances pour 2024 a posé un nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique. Les principales étapes seront les suivantes :

1. Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ;

2. Les factures concernées devront être transmises électroniquement à partir du :
• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
• 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. L’appartenance à une catégorie d’entreprise sera appréciée au 1er janvier 2025, sur la base des comptes du dernier exercice clos avant cette date.

Toutefois, il sera toujours possible pour une entreprise de devancer le calendrier légal et de prendre des mesures avant ces différentes échéances.