Decret tertiaire : n'oubliez pas de déclarer vos consommations énerget

DECRET TERTIAIRE : N’OUBLIEZ PAS DE DECLARER VOS CONSOMMATIONS ENERGETIQUES ANNUELLES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2022

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire » précise les modalités d’application de la loi ELAN imposant de réduire les consommations énergétiques des bâtiments du tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1.000 m².

L’obligation d’action est imposée aussi bien aux propriétaires bailleurs qu’aux locataires et la réglementation impose une réduction des consommations d’énergie pouvant se faire de deux manières :

- Soit en choisissant une année de référence, entre 2010 et 2020, et en engageant une réduction de la consommation énergétique par paliers :      o Réduction de 40% d’ici 2030 ;
o Réduction de 50% d’ici 2040 ;
o Réduction de 60% d’ici 2050.

- Soit en atteignant un niveau de consommation énergétique correspondant aux bâtiments neufs nouveaux dans leur catégorie, fixé en valeur absolue.

Afin d’assurer le suivi des actions et objectifs mis en place dans le but de réduire la consommation d’énergie, la plateforme informatique OPERAT a été mise en place par l’Etat, gérée par l’Ademe.

IMPORTANT : Les propriétaires ou locataires doivent communiquer tous les ans avant le 30 septembre leurs consommations d’énergie pour l’année précédente, étant précisé que la date limite de la première déclaration est fixée au 30 septembre 2022.