Déclaration en ligne des dons manuels
En simplifiant les démarches administratives des usagers, le Gouvernement permet aux Français de déclarer plus facilement les dons manuels. Ce mouvement de simplification est « la préoccupation constante du Gouvernement » pour Monsieur Bruno Le Maire et le Ministre Délégué Chargé des Comptes Publics.
Ainsi, dès aujourd’hui les Français pourront déclarer en ligne les dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers. Pour rappel, le don manuel est défini à l’article 757 du Code général des impôts (CGI), il consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (somme d’argent, actions, titres de société, biens meubles, objets d’arts etc.). Le Gouvernement prend soin de nous rappeler que ces démarches peuvent se faire depuis « un ordinateur, un smartphone ou une tablette », les victimes de phobie administrative n’ont plus à se plaindre !
D’autant plus que le service mis en place ce 30 juin vous offre une aide à la saisie calculant automatiquement vos droits et réalisant instantanément l’enregistrement de la formalité, que vous pourrez ensuite retrouver dans un « espace numérique sécurisé ».
L’ouverture de ce service est l’une des premières pierres dans le projet de simplification des démarches administratives, par l’utilisation de l’hyperconnectivté, pour la réalisation de déclarations fiscales. Dans son communiqué de presse le Gouvernement a donc annoncé un agenda déterminant le développement de ces mesures :
- Septembre 2021 : Paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement.
- Janvier 2022 : Extension de la démarche en ligne aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures, ainsi qu’aux déclarations de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers.
- Septembre 2022 : Déclarations de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les professionnels.
- De 2022 à 2024 : Ouverture progressive du service pour les déclarations de succession transmises par les notaires.
Article de Karine HEUDRON et Antoine AUZOUX-DUTHEIL