La loi de Finances pour 2020 a instauré une nouvelle obligation déclarative à compter de l’année 2023. Cette obligation déclarative, codifiée à l’article 1418 du Code Général des Impôts, impose désormais à tous les propriétaires de déclarer les conditions d’occupation de leurs locaux avant le 1er juillet 2023.
Cette obligation fait suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, à compter de 2023. Elle reste applicable aux résidences secondaires et aux locaux meublés non affectés à la résidence principale.
Ainsi, par cette obligation déclarative, l’Administration des Finances Publiques pourra contrôler l’occupation des locaux et soit :
- Ne pas soumettre le bien à la taxe d’habitation (résidence principale) ;
- Soumettre le bien à la taxe d’habitation (résidence secondaire) ;
- Soumettre le bien à la taxe sur les logements vacants (logements inoccupés).
Les personnes concernées par cette obligation déclarative sont tous « les propriétaires de locaux affectés à l’habitation » (art. 1418 du CGI). Par conséquent, cela exclut tous les locaux professionnels.
Les informations à communiquer à propos desdits locaux sont les suivantes :
- S’ils ne sont pas occupés par des tiers : la nature de l’occupation (principale, secondaire, vacant) ;
- S’ils sont occupés par des tiers : l’identité du ou des occupants.
Cette déclaration doit être faite chaque année avant le 1er juillet, sauf si aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration.
La première déclaration, à laquelle tous les propriétaires sont soumis, doit être faite avant le 1er juillet 2023.
Cette déclaration doit être faite par voie électronique depuis le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Karine HEUDRON
Avocate associée
Alexandre ARBONNIER
Avocat Collaborateur