Congés payés et Maladie

A la suite des 4 arrêts marquants de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, le législateur français s’est mis en conformité avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie.

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a été définitivement adoptée le 10 avril et est entrée en vigueur le 24 avril 2024.

• Nouvelle règle d’acquisition de congés en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail (AT / MP)
Auparavant, les périodes d’AT/MP étaient considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination des congés payés mais dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
Cette limitation a été supprimée : le salarié en arrêt pour AT/MP acquiert désormais des congés payés pendant toute la durée de son arrêt de travail.

• Nouvelle règle d’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle
Auparavant, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n’acquérait pas de congés payés. Désormais, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, contre 2,5 jours par mois de travail effectif, dans la limite de 24 jours par période de référence.
La règle de calcul du 10ème pour l’indemnisation de ces congés a été adaptée en conséquence (prise en compte 80 % de la rémunération).

• Nouvelle règle de report des congés payés acquis non pris du fait de l’arrêt de travail
Désormais, lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité de prendre, au cours de la période de prise de congés, tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’un report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser. Cette durée de 15 mois est un minimum légal qui pourra être augmenté conventionnellement.
A l’issue de cette période de 15 mois, les congés non pris sont définitivement perdus. La loi prévoit une disposition spécifique de report en cas d’arrêt de travail de plus d’un an quelle qu’en soit la cause : la période de 15 mois débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an. Cela permet un report extinctif.

• Nouvelle obligation d’information de l’employeur
Cette période de report de 15 mois s’accompagne d’une nouvelle obligation d’information pour l’employeur : l’employeur dispose d’un délai d’1 mois à compter de la reprise du travail de son salarié pour informer ce dernier du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris. Cette information doit être portée à la connaissance du salarié par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment au moyen du bulletin de paie.
Les employeurs devront être réactifs pour informer leurs salariés car la période de report de 15 mois ne débutera qu’à la date de cette information. Nous vous conseillons de mettre en place une fiche de reprise comprenant ces informations et de faire signer cette fiche à vos salariés dès le jour de leur reprise.

• Rétroactivité des nouvelles règles
La loi prévoit une application rétroactive à compter du 1er décembre 2009 pour la règle d’acquisition des congés payés durant un arrêt pour maladie non professionnelle et de la règle de report de 15 mois. Les salariés disposent d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour porter réclamation.
La loi ne prévoit pas de disposition spécifique pour les salariés ayant quitté l’entreprise. C’est donc la règle de prescription triennale qui s’applique.