👉 Pour rappel, le Code de la Consommation impose la mention d’une condition suspensive en cas d’acquisition d’un bien immobilier assortie d’un prêt (L 313-41 Code de la Consommation)
👉 La jurisprudence considère de manière constante que la condition sera réputée réalisée si la demande de prêt n’est pas conforme aux stipulations contractuelles.
👉 Cependant, la Cour de cassation vient préciser que la mention dans une promesse de vente d’un montant maximal du prêt ne peut permettre de contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur.
Source : Civ. 3e, 14 déc. 2022, FS-B, n° 21-24.539
👉 La jurisprudence considère de manière constante que la condition sera réputée réalisée si la demande de prêt n’est pas conforme aux stipulations contractuelles.
👉 Cependant, la Cour de cassation vient préciser que la mention dans une promesse de vente d’un montant maximal du prêt ne peut permettre de contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur.
Source : Civ. 3e, 14 déc. 2022, FS-B, n° 21-24.539
Jérome DEREUX
Avocate associée
Avocate associée
Océane DUTERDE
Avocat Collaborateur
Avocat Collaborateur