Chef d’entreprise
Que faire en cas de difficultés financières ?
De tous temps, et en particulier en ces temps de crise sanitaire, les entreprises ont connu des difficultés financières.
Il est important, en qualité de chef d’entreprise, de savoir comment réagir face à cette situation.
1. En parler
2. Faire un diagnostic
3. Mettre en œuvre la procédure adaptée (de nombreuses solutions existent)
Maitre mot : anticipation
Ne pas hésiter à prendre conseils pour éviter qu’il ne soit trop tard.
Que signifie être en cessation des paiements ?
Une entreprise est en cessation des paiements dès lors que ses dettes exigibles sont plus importantes que son actif disponible à court terme.
→ Il s’agit de la première analyse à réaliser pour ensuite envisager la procédure la plus adaptée à la situation.
⚠ Le dirigeant est dans l’obligation de déclarer cet état de cessation des paiements (le dépôt de bilan) sous 45 jours à compter de sa survenance auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou ex-tribunal de grande instance).
L’état de cessation des paiements serait caractérisé si vous avez une dette de loyer de 10.000 euros et aucun actif (tels du stock, des créances clients recouvrables) mis à part une trésorerie très faible de 5.000 euros.
Dans ce même exemple, l’état de cessation des paiements ne serait au contraire pas caractérisé si cette échéance de loyer était décalée, avec autorisation du bailleur et que les autres dettes de la société à date ne soient pas supérieures à 5.000 euros.
Les outils proposés par le droit français
Il existe deux sortes de procédures : les procédures amiables ou judiciaires.
Les procédures amiables
Pour anticiper les difficultés futures
→ Mandat ad hoc ou conciliation
Objectif : intervention d’un tiers indépendant dont la mission peut être de négocier un accord avec les principaux créanciers et partenaires (salariés, banquiers, fournisseurs, clients…) ou encore de régler un conflit (entre associés par exemple) avant qu’il ne soit trop tard.
→ Procédures confidentielles et préventives
→ Intervention sur mesure et outils flexibles
→ Le dirigeant conserve sa liberté d’action
Les procédures judiciaires
Lorsque les difficultés sont avérées.
→ Procédures connu de tous
→ Procédures très encadrées
→ Plus les difficultés sont importantes, moins le dirigeant conserve sa liberté d’action
Il existe 3 procédures en fonction des difficultés rencontrées par la société :
1. La procédure de sauvegarde
Elle peut être ouverte en cas de difficultés financières mais avant que l’entreprise ne soit en état de cessation des paiements, précisément pour éviter cet état.
2. La procédure de redressement judiciaire
Elle doit être ouverte quand l’entreprise est en état de cessation des paiements (il s’agit d’une obligation).
3. La procédure de liquidation judiciaire
Elle doit être ouverte quand la situation est irrémédiable.
Objectif : présenter un plan de sauvegarde ou de redressement (étalement des dettes de l’entreprise sur 10 ans maximum) ou si cela est impossible : céder l’entreprise ou en dernier recours : la liquidation judiciaire avec fermeture de l’entreprise.
Résumé
→ Anticiper
→ Prendre conseil (pour faire un diagnostic de la situation et envisager les solutions adéquates)
Le cabinet CARNO AVOCATS peut vous accompagner sur ce point.
Également, nous pouvons accompagner tous les dirigeants d’entreprises qui souhaitent reprendre une entreprise à la barre du tribunal. Une prochaine actualité à venir vous éclairera sur ce sujet.
Julie M’Bareck