Le 15 décembre 2022, l’Administration des Finances Publiques a publié dans son Bulletin Officiel (BOFIP) un revirement de doctrine sur l’imposition des rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL).
Jusqu’au 31 décembre 2022, les rémunérations versées par les SEL à leurs associés, en raison de leur activité libérale exercée au sein de ladite société, étaient fiscalement assimilées à des traitements et salaires dès lors que la société était soumise à l’impôt sur les sociétés, et ce même s’ils relevaient du régime des travailleurs non-salariés. Cette règle s’appliquait également pour les associés non dirigeants de SEL à responsabilité limitée. Ils étaient aussi éligibles à l’abattement de 10 %.
L’Administration des Finances Publiques, s’appuyant sur deux arrêts du Conseil d’Etat de 2013 et de 2017, révoque cette règle pour les revenus 2023. L’Administration affirme que, dorénavant, les rémunérations perçues par les associés de SEL seront soumises au régime des bénéfices non commerciaux. Cette règle souffre de deux exceptions, pour lesquelles l’imposition en tant que traitements et salaires subsiste, à savoir :
- Si l’associé démontre la présence d’un lien de subordination entre la SEL et lui-même ;
- Si le gérant majoritaire d’une SEL à responsabilité limitée ou l’associé gérant d’une SEL en commandite par actions ne peut pas distinguer dans sa rémunération la partie relative à la rémunération de la gérance et la partie relative à la rémunération de l’activité libérale.
On constate que ces exceptions sont très rares, voir exceptionnelles, en pratique.
Cela signifie donc que les associés de SEL devront déclarer leurs revenus en tant que bénéfices non commerciaux et subiront toutes les conséquences liées à cette catégorie d’imposition et notamment l’obligation de souscrire une déclaration 2035 chaque année et l’impossibilité de déduire la somme forfaitaire de 10 % prévue pour les traitements et salaires.
Les conséquences de cette doctrine étant lourdes, l’Administration des Finances Publiques a accepté, le 05 janvier 2023, de décaler l’entrée en vigueur de cette règle au 1er janvier 2024.
Ainsi, l’ancienne règle continue de s’appliquer pour les revenus de l’année 2023 mais il est nécessaire d’anticiper le changement de règlementation pour l’année prochaine.
Le cabinet va rester attentif à cette évolution de législation qui sonnerait le fin des SEL.
Karine HEUDRON
Avocate associée
Alexandre ARBONNIER
Avocat Collaborateur