Pacte Dutreil : Le dispositif pourrait être durci en 2026

Actu juridique :
🏛️ Pacte Dutreil : Le dispositif pourrait être durci en 2026

📜 Mis en place afin de favoriser la transmission d’entreprises familiales, le pacte Dutreil permet d’exonérer de droits de mutation à hauteur de 75% la valeur des parts ou actions d’une société transmise, par donation ou succession, qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou de holding animatrice.

📑 Les conditions fixées par l’article 787 B du CGI pour l’application de cette exonération reposent notamment sur un engagement collectif, puis individuel, de conservation des parts ou actions objets de la transmission, ainsi que l’exercice d’une fonction de direction par l’un des associés ou donataires (ou héritiers).

👤 Les entreprises individuelles (EI) peuvent également bénéficier du dispositif Dutreil, dès lors qu’elles exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et qu’un engagement individuel de conservation des biens affectés à l’exploitation, ainsi qu’une poursuite de cette dernière pendant une certaine durée sont respectés par les héritiers ou les donataires.

🧩 𝐋𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞́𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐏𝐋𝐅 𝟐𝟎𝟐𝟔 :

⚠️ Sans être totalement remis en cause, le projet de loi de finances 2026 pourrait durcir les conditions d’application du régime d’exonération Dutreil.

🗓️ Plusieurs amendements ont en effet été adoptés ce lundi 3 novembre portant sur les mesures suivantes :

🎯 Limitation de l'exonération Dutreil aux seuls actifs professionnels : l’amendement vise à compléter l’article 787 B du CGI en limitant l’exonération à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l'activité opérationnelle de la société (cette mesure vise essentiellement les Holdings animatrice dans lesquelles certains actifs personnels sont logés).

⏱️ Augmentation de la durée de l’engagement individuel de détention des titres : L’engagement de conservation individuel serait allongé pour passer d’une durée de 4 ans à 6 ans.

🎂 Mise en place d’un critère d’âge chez les donataires : Au moins un des bénéficiaires du pacte devra être âgé entre 18 et 60 ans.

🤝 Le cabinet Carno Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de l’anticipation de la transmission de votre entreprise d’ici la fin d’année.