𝐂𝐃𝐇𝐑 : 𝐀𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝟗𝟓% 𝐞𝐧 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 !
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CDHR : Attention au paiement de l'acompte de 95% en décembre
La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), partiellement codifiée à l’article 224 du CGI.
Actualité juridique :
L’objectif de cette contribution est d’imposer à l’impôt sur le revenu (IR), à un taux minimal de 20%, les hauts revenus en France.
Cette nouvelle contribution vise :
- les contribuables fiscalement domiciliés en France
- dont le revenu fiscal de référence (RFR) « retraité » dépasse :
-- 250.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés
--500.000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune
Le RFR « retraité » s’obtient en réintégrant aux revenus soumis à l’IR un certain nombre de revenus exonérés, donnant lieu à réduction, ou soumis à des prélèvements spécifiques.
Le dispositif de la CDHR présente une particularité car la contribution devra faire l’objet d’un acompte dès la fin de l’année 2025.
Cet acompte sera égal à 95% du montant de la CDHR sur la base d’une estimation par le contribuable de ses revenus de l’année 2025.
La déclaration et le paiement de l’acompte devront être effectués entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.
Des pénalités, sous forme d’une majoration d’un montant de 20%, seront appliquées en cas de :
- défaut ou retard de paiement de la CDHR
- erreur de plus de 20% sur le montant de l’acompte versé au regard de la CDHR définitive qui sera due.
Nous sommes à votre disposition pour faire un point sur votre situation personnelle et déterminer si vous rentrez dans le champ d’application de cette nouvelle contribution.