Bientôt la fin de l’abattement fiscal

Dans le cadre du dispositif actuel, il est offert, aux dirigeants d’une société prenant leur retraite, la possibilité de bénéficier d’un abattement fixe d’un montant de 500.000€ en cas de cession de leurs titres.

Ce dispositif s’applique depuis le 1er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2024 sur les gains en cas de plus-value et cela quelles que soient les modalités d’imposition de ces derniers.

Afin de pouvoir bénéficier, de ce régime de faveur, il est donc nécessaire de respecter certaines conditions. Ces conditions tenant aux titres cédés, au dirigeant mais aussi à la société sont les suivantes :

1. Le cédant doit détenir les titres faisant l’objet de la cession depuis au moins un an à la date de cession ;
2. La société dont les titres sont cédés doit être une PME ;
3. La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
4. Le siège social de la société doit se situer dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
5. La société doit avoir exercée de manière continue pendant les cinq années qui précèdent la cession une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale ;
6. Le cédant des titres doit avoir exercé des fonctions de direction au sein de la société et de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
7. Le cédant doit avoir détenu de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
8. Le cédant cède l’intégralité des droits ainsi détenus ;
9. Le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise dont il cède ses droits pour faire valoir ses droits à la retraite soit dans les deux années suivant la cession, soit dans les deux années précédant la cession et ne détenez aucun droit dans l’entreprise cessionnaire.

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