Par un arrêt du 17 décembre 2020 (n° de pourvoi 18-24.823), la Cour de cassation a pu juger que l’obligation pesant sur un locataire d’avoir à jouir paisiblement du logement loué s’apprécie en tout lieu, y compris en dehors même du logement.
L’histoire : un bailleur social a sollicité la résiliation du bail consenti à une locataire en raison des violences commises par son fils, à l’encontre des agents du bailleur social, violences commises en dehors des lieux donnés à bail.
La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel de Lyon qui avait estimé que les violences commises par le fils de la locataire, violences réitérées ayant donné lieu à condamnation pénale, étaient « attentatoires au principe d’occupation paisible des lieux à charge du preneur » et justifiaient la résiliation du bail.
En résumé, le locataire est responsable, à l’égard du bailleur, des actes commis par tous les occupants de son chef, qu’ils soient mineurs ou majeurs, et alors même que ces actes n’auraient pas été commis dans les lieux donnés à bail.
Jérôme DEREUX - Raphael GODARD