Le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Paris du 20 janvier 2021 a retenu, dans son jugement du 20 janvier 2021 (n°20/80923), que la fermeture administrative d’un commerce au cours de la période allant du 16 mars au 11 mai 2020 (1er confinement) constituait, pour le locataire, la perte partielle de « la chose louée » et le dispensait en conséquence d’avoir à payer son loyer commercial sur la période considérée.
Force est de louer l’imagination de nos confrères à l’origine de cette décision. Il sera rappelé que jusqu’à présent avaient été portés devant les diverses juridictions des arguments relatifs quasi exclusivement à l’exception d’inexécution ou à la force majeure, qui tous avaient fait long feu.
Cette décision ouvre une nouvelle voie pour les locataires commerciaux qui seraient poursuivis pour des impayés causés par la crise sanitaire et économique. Il convient néanmoins de rester prudent et d’attendre le sort qui sera, très vraisemblablement, réservé à cette décision en appel, étant observé que le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris avait lui, dans un jugement du 26 octobre 2020 n°20/55901), écarté cet argument de la perte de la chose louée.
Mais force est de constater que cette période est propice à toutes les acrobaties juridiques.