Arrêt de travail et congés payés :

Le PLF 2024, qui sera examiné par les députés, à compter du 17 Octobre prochain, est assez « pauvre » en termes de mesures, comme l’an passé. Il convient de relever, néanmoins 

Dans deux décisions en date du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne en écartant l’application du code du travail français qui empêche à ce jour l’acquisition par les salariés de droits à congés pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie et limite l’acquisition des congés à un an pendant les périodes d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Désormais, la Cour de cassation considère que :

- les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle acquièrent des congés payés ;
- lorsque l’arrêt de travail est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’acquisition de congés payés ne peut pas être limitée à un an.

Il s’agit d’une évolution extrêmement impactante pour les entreprises qui vont devoir dès à présent prendre en compte les périodes d’absence pour maladie pour déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par leurs salariés mais qui vont pouvoir être saisies de demandes de rappel de congés payés.

L’impact est d’autant plus important qu’une troisième décision de la Cour de cassation du même jour a restreint la possibilité pour l’employeur de se prévaloir de la prescription extinctive de 3 ans s’appliquant usuellement aux créances salariales.

Dans l’attente de nouvelles décisions de la Cour de cassation venant éclaircir notamment la question de la prescription ou d’une évolution législative, n’hésitez pas à nous consulter si vous avez des questions sur ce sujet.