Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du projet de loi de finances pour 2022
Le 19 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la première partie du PLF pour 2022.
Les principales mesures sont résumées ci-dessous :
Articles adoptés par voie d’amendement :
- Article 4 ter nouveau : institue un régime permettant aux sociétés agricoles de fusionner entre elles, dans un régime de neutralité fiscale, sous réserve que la société absorbante reprenne le passif fiscal et les engagements de la société absorbée.
- Article 4 sexies nouveau : offre la possibilité pour les entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève leur activité, d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
- Article 5 ter : propose une imposition dans la catégorie des BNC des bénéfices issus d’opérations sur actifs numériques réalisées à titre professionnel.
Articles modifiés :
- Article 6 : alors que le projet initial prévoyait la possibilité de déduire fiscalement l’amortissement comptable des fonds commerciaux pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, il a été décidé d’adopter un amendement visant à proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
Articles adoptés en l’état :
- Article 2 : actualisation du barème de l’impôt sur le revenu et des taux par défaut du prélèvement à la source.
- Article 3 : sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne. En d’autres termes, le champ des services éligibles au crédit d’impôt sera applicable aux prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable dès lors que ces prestations sont comprises dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile.
- Article 4 : allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels.
- Article 5 : aménage le régime d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise et renforce le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants. Concernant le régime des plus-values, le texte propose d’élargir le dispositif d’exonération à l’occasion d’une cession d’une entreprise lors du départ à la retraite du cédant en autorisant la cession d’une activité mise en location-gérance à toute autre personne que le locataire gérant, dans le cas où ce dernier ne reprendrait pas l’activité. Également, il est prévu de rehausser les plafonds du dispositif et d’allonger temporairement le délai de départ à la retraite qui subordonne ce dispositif. En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, il est question de doubler le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants pour les entreprises de moins de 10 salariés.