Dans le prolongement de l’année passée, la loi de finances apporte peu de nouveautés. Néanmoins, on peut relever quelques mesures, dont :
1 – Le report de la suppression de la CVAE
Contrairement à la loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 vient reporter la suppression de la CVAE. En effet, les taux seront diminués de 25% par an entre 2024 et 2026 avant une abrogation définitive en 2027.
2- Le report de la réforme sur la facturation électronique
La loi de finances pour 2024 vient reporter l’entrée en vigueur des obligations en matière de facturation électronique et de transmission à l’administration de données de facturation. Désormais, les différentes obligations en la matière s’appliqueront à partir du 1er septembre 2026.
3 – La création d’un crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte et la prise de mesures en faveur de la transition énergétique
La loi de finances pour 2024 vient créer un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, qui concernera les entreprises qui réaliseront, sur le territoire national, des dépenses d’investissement en lien avec des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes ou encore de pompes à chaleur.
La loi de finances pour 2024 vient également prévoir des mesures en faveur de la transition énergétique et écologique, telles que l’augmentation progressive du tarif réduit de l’accise sur le gazole utilisé à des fins agricoles ou sur le gazole non routier ou encore le durcissement de plusieurs malus, taxes et contributions sur les véhicules de tourisme.
4 – L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation et grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
La loi de finances pour 2024 vient indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, soit un rehaussement de 4,8 %. Elle vient également ajuster, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024, les limites de tranches de revenus des grilles de taux par défaut du PAS en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, qui se présente désormais ainsi :
Barème 2024 de l’IR | |
Montant des revenus | Taux de l’impôt |
Jusqu’à 11.294 € | 0% |
De 11.294 € à 28.797 € | 11% |
De 28.797 € à 82.341 € | 30% |
De 82.341 € à 177.106 € | 41% |
Supérieur à 177.106 € | 45% |
Le dispositif du prêt à taux zéro qui devait se terminer fin 2023 est finalement prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.
Il est désormais recentré sur les achats d’appartements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue et ne financera plus les constructions de maisons individuelles.
L’éco prêt à taux zéro, qui permet d’effectuer des travaux de rénovation, lui, est prolongé pour 4 années.
6 – Le recentrage du dispositif Dutreil
Suite aux dernières actualités jurisprudentielles, la loi vient modifier la définition des activités éligibles au dispositif Dutreil afin d’exclure « l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » et vient donc exclure les activités de location meublée du dispositif.
Enfin, la loi précise désormais, que peuvent bénéficier du dispositif Dutreil, les titres d’une holding animatrice ainsi que les titres d’une société ou une entreprise individuelle, dont l’activité principale est éligible au dispositif. »